L’administration du président congolais Félix Tshisekedi ouvre un nouveau front judiciaire à la CIJ pour tenter de faire reconnaître la responsabilité du Rwanda dans une partie des crimes commis dans l’est de la République démocratique du Congo. La RDC a déposé fin juin devant la Cour internationale de justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Rwanda. Cette démarche vise à dénoncer et faire reconnaître les présumées violations répétées du droit international de la part Kigali, partie prenante au conflit en cours dans les provinces orientales et soutien documenté – notamment par des experts missionnés par les Nations unies (ONU) – du mouvement rebelle de l’Alliance du fleuve Congo (AFC)-M23.

La requête stipule que les actions militaires de la Rwanda Defence Force (RDF) dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu conjuguées à une captation de ressources minières constitue une possible violation de plusieurs textes de la CIJ, dont les deux États sont signataires en leur qualité de pays membres de l’ONU. À commencer par celui pour la prévention et la répression du crime de génocide ou encore contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au sein de l’administration du président congolais Félix Tshisekedi, cette saisine est orchestrée par les équipes du ministre de la justice, Guillaume Ngefa, actuellement en visite de travail à La Haye, aux Pays-Bas, où il s’est entretenu avec plusieurs responsables d’institutions judiciaires internationales, dont la juge japonaise Tomoko Akane, présidente de la Cour pénale internationale (CPI).

Le précédent de 2002

Cette requête vise à saisir la CIJ et à déclencher des enquêtes pour faire reconnaître le rôle du Rwanda dans la crise politico-militaire et la spirale de violence toujours en cours dans l’est de la RDC depuis la fin du génocide des Tutsis par les Hutus en 1994, et plus particulièrement depuis la prise de la cité de Bunagana, frontalière avec l’Ouganda, en juin 2022 par le M23.

À la demande du gouvernement congolais, le procureur général de la CPI Karim Khan, suspendu début juin après des accusations de harcèlement sexuel, avait chargé son bureau d’enquêter sur les crimes commis depuis janvier 2022 dans la province du Nord-Kivu et d’évaluer, à titre préliminaire, s’ils relèvent du Statut de Rome de l’institution judiciaire internationale. En 2002 déjà, la RDC avait tenté de faire valoir devant la CIJ la violation par le Rwanda de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies. La CIJ avait considéré que sa compétence était empêchée par une réserve – retirée depuis – du Rwanda sur un article de la convention.

Le Rwanda n’a pas réagi dans l’immédiat à l’annonce de la requête congolaise. La CIJ est la plus haute juridiction des Nations unies et cherche à résoudre les différends entre États. Si ses décisions sont contraignantes, la Cour ne dispose d’aucun pouvoir pour en garantir l’application.

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